Accord CDAC du 31/12/2024 :
Demandeur : SCI M.B. représentée par Monsieur Bernard CASTETS
Projet : Projet :
Extension d'un ensemble commercial par la reprise de deux lots vacants
En l’absence de décision dans le délai réglementaire de deux mois, l’autorisation est réputée accordée au 31 décembre 2024, conformément à l’article L 752-14 du code du commerce.
HAGETMAU (40700) Extension d'un ensemble commercial par la reprise de deux lots vacants [CDAC]
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