CANNES (06400) Création d'un ensemble commercial [CDAC]

Accord CDAC du 12/06/2023 :
Demandeur : IMMO AZUREEN

Projet : Attestation d'avis tacite n02023-02 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la création d'un ensemble commercial de 1 630 m² de surface de vente, boulevard de la Croisette à Cannes

Vu la demande de permis de construire no PC 0602623011, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SARL IMMO AZUREEN, concernant la création de l'ensemble commercial « 33 Croisette » d'une surface de vente de 1 630 m² sur la commune de Cannes, réceptionnée le 12 avril 2023 au secrétariat de la CDAC, enregistrée sous le no 2023-02 et déclarée complète à cette même date

ATTESTE

qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-ll du Code de commerce, la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 0602623011, déposée par la SARL IMMO AZUREEN et enregistrée sous le 2023-02, est réputée avoir reçu un avis favorable de la commission.