MONTAYRAL (47500) Extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation de l'existant [CDAC]

Accord CDAC du 31/01/2023 :
Demandeur : SASU CARRE VERT

Projet : Arrêté préfectoral portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur l'extension

d'un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 104 m² portant sa surface de vente à 3 303 m² et réaménagement

particulier des rayons terroir et motoculture arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos Campagnes » et «InnoVert», situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500)

ARRETE

Article 1er. La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur l'extension d'un magasin d'enseigne GAMM VERT, avec régularisation d'existant de 104 m² portant sa surface de vente à 3 303 m² et réaménagement particulier des rayons terroir et motoculture arborant respectivement en façade les enseignes « le Goût de nos Campagnes» et « InnoVert », situé ZAC du Haut Agenais, rue du Fossal sur le territoire de la commune de MONTAYRAL (47 500), et représentée par Monsieur Eric COMIN, porteur du projet, Directeur général de la SASU CARRE VERT agissant en qualité de maître d'ouvrage et propriétaire des immeubles concernés par la demande, est composée des élus et représentants visés à l'article 2.