NICE (06100) Extension de 312 m² de surface de vente d'un ensemble commercial [CDAC]

Accord CDAC du 20/01/2023 :
Projet : Attestation d'avis tacite n"2022-09 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur l'extension de 312 m² de surface de vente de l'ensemble commercial Park Avenue Nice à Nice pour une surface de vente totale de 3 414 m² à Nice



Vu la demande de permis de construire n° PC 0608817S0200, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, concernant la création d'un ensemble commercial comprenant neuf cellules commerciales d'une surface de vente de 2 552 m², au sein de l'hôtel B4 Park sur la commune de Nice, réceptionnée le 16 août 2017 par le secrétariat de la CDAC, enregistrée sous le n° 2017-17 et ayant reçu un avis favorable de la CDAC le 10 octobre 2017;



Vu les demandes de permis de construire modificatifs n° PC 0608820S0047 M01, n° PC 0608817S0200 M02 et n° PC 0608819S0050 M03 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposées par les sociétés par actions simplifiées (SAS) City Mall Park 2, City Mall Park 3, City Mall Park 4, City Mall Management France, concernant l'extension de 550 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial Park Avenue Nice pour une surface de vente totale de 3 102 m²,



Vu la demande de permis de construire n PC 060882250236, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la SAS CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, concernant l'extension de 312 m² de surface de vente de l'ensemble commercial Park Avenue Nice pour une surface de vente totale de 3 414 m² sur la commune de Nice, réceptionnée le 9 septembre 2022 au secrétariat de la CDAC, enregistrée sous le n" 2022-09 et déclarée complète le 17 novembre 2022;



ATTESTE

qu'en l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-11 du Code de commerce, la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 060882250236, déposée par la SAS CITY MALL MANAGEMENT FRANC