Accord CDAC du 07/12/2022 :
Projet : La Préfète de l’Ain, atteste que :
Le 7 octobre 2022 le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ain a reçu un dossier de demande de modification substantielle d’une autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création d’un village de marques, sur la
commune de Valserhône.
Conformément à l’article L. 752-14 du Code de commerce, en l’absence d’avis de la commission d’aménagement commercial de l’Ain, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, la décision sollicitée par la SARL BELLEGARDE - Village des Alpes a été tacitement réputée favorable le 7 décembre 2022.
VALSERHONE (01200) Création d’un village de marques [CDAC]
&nbps;
