Accord CDAC du 20/11/2021 :
Demandeur : (SARL) IMMO AZUREEN,
Projet : Création d'un ensemble commercial 33 Croisette d'une surface de vente de 1873 m²
demande de permis de construire n° PC 0602921006421-09 et déclarée complète le 20 septembre 2021.
En l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752~14-11 du code de commerce, la demande de permis de construire 0° PC 06029210064 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) IMMO AZUREEN et enregistrée sous le n" 2021-09, est réputée avoir reçu un avis favorable de la commission.
Surface demandée : 1873
CANNES (06400) Création d'un ensemble commercial 33 Croisette de secteur 2 (1873 m2) [CDAC]
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