BLAUSASC (06440) Création d'un service drive déporté à casiers à l'enseigne INTERMARCHÉ [CDAC]

Accord CDAC du 26/10/2021 :
Demandeur : (SAS) FLOMIS

Projet : Attestation d'avis tacite n°2021-08 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Alpes-Maritimes, portant sur la création d'un service drive déporté à casiers à l'enseigne lntermarché sur la commune de Blausasc

Vu la demande .de permis de construire n° PC 00601921G0003, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiée (SAS) FLOMIS, concernant la création d'un service drive déporté à casiers à l'enseigne Intermarché, reçue le 11 août 2021 au secrétariat de la CDAC, enregistrée sous le n° 2021-08 et déclarée complète le 26 août 2021

Vu l'expiration au 26 octobre 2021 du délai d'instruction de ladite demande;

ATTESTE

qu'en l'absence de notification d'un avis de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-11 du code de commerce, la demande de permis de construire n° PC 00601921G0003 valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiée (SAS) FLOMIS et enregistrée sous le n° 2021-08, est réputée avoir reçu un avis favorable de la commission.

Superficie totale du lieu d'implantation : 3288 m².

Références cadastrales du terrain d'assiette : C 1306.

Emprise au sol affectée au retrait des marchandises : 143 m².