Accord CDAC du 27/09/2021 :
Demandeur : SNC COGEDIM MEDITERANNEE
Projet : Vu la demande de permis de construire n° PC 0608821S0210, valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société en nom collectif (SNC) Cogedim Méditerranée concernant l'extension d'un ensemble commercial à Nice Saint-Isidore - 137 boulevard des jardiniers, reçue le 27 juillet 2021 au secrétariat de la CDAC et enregistrée sous le n° 2021-07 ; par création de 4 cellules de secteur 2 de 1600 m², 800 m², 400 m² et de secteur 1 de 725 m², accordée par la CDAC du 21/04/2021
La commission
ATTESTE
qu'en l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l'article L.752-14-11 du code de commerce, l'autorisation sollicitée par la société en nom collectif ,SNC Cogedim Méditerranée et enregistrée sous le n° 2021-07, a été tacitement accordée le 27 septembre 2021.
Référence cadastrale : CA n° 175 partiellement
Superficie totale du terrain : 6528 m².
Surface de vente (SV) totale avant projet : 3630 m².
Surface de vente (SV) totale après projet : 5224 m².
Surface demandée : 1594
Surface existante : 3630
Surface finale : 5224
NICE (06100) Extension d'un ensemble commercial Eiffel Cogedim par création de 4 cellules de secteur 2 de 1600 m², 800 m², 400 m² et de secteur 1 de 725 m² (1594 m2) [CDAC]
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