Accord CDAC du 28/02/2021 :
Demandeur : société SCHIEVER DISTRIBUTION
Projet : Extension d'un supermarché Bi1 par régularisation
Conformément à l'article L. 752-14 du code de commerce, en l'absence de décision de la commission d'aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, la décision sollicitée par la société SCHIEVER DISTRIBUTION a été tacitement réputée favorable le 28 février 2021
Surface demandée : 700
Surface existante : 1800
Surface finale : 2500
Enseigne(s) : Bi1
SAINT-BENIGNE (01190) Extension d'un supermarché Bi1 par régularisation (700 m2) [CDAC]
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