Pezarches (77)
Recours exercés par Me Sorba pour la STÉ ROZAY DISTRIBUTION (305T)
et Me Guinot pour l’Association Artisans et Commercants du Centre Commercial
de Rozay en Brie (306T), admis
Création d’un supermarché INTERMARCHÉ de 2 370m² refusée
Dammartin en Goële (77)
Recours exercé par Me Létang pour la STE CEGELEN (332T) et pour la STE
COUTIS (333T), rejetés
Création d’un ensemble commercial de 4 218m² autorisée
Roissy en Brie (77)
Recours exercé par Me Létang pour les STÉS VALDYS, ROIDYS et
TOURNAN CONCOURS, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 7 422m² autorisée
Langueux (22 )
Recours exercé par les STÉS SPORT 2000, RETAIL et GIL SPORT, rejeté
Extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin
INTERSPORT de 1 500m² autorisée
CHANTONNAY (85)
Recours exercé par Me Page pour la STÉ SOREDIS, rejeté
Création d’un ensemble commercial E. LECLERC de 5 809m² autorisée
Le Poiré sur Vie (85)
Recours exercé par Me Page pour la STÉ SODIBELLEVILLE, admis
Création d’un hypermarché E. LECLERC de 3 850m² refusée
Manosque (04)
Recours exercé par Mme MATTEI pour l’association GROUPE ACTION
MANOSQUE 21, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 19 515m² autorisée
Valence (26)
Recours exercé par Me Peyrot pour la STÉ LA BOITE À OUTILS, rejeté
Création d’un magasin de bricolage LEROY MERLIN de 14 000m² autorisée
Poussay (88)
Recours exercés par la SAS SUPERMARCHE MATCH (316T) et Me Létang
pour les STÉS CSF France et AMIDIS et Cie (320T), rejetés
Création d’un centre commercial E. LECLERC de 3 870m² autorisée
Davezieux (07)
Recours exercés par le demandeur la SARL ANNONAY DIS, rejeté
Création d’un ensemble commercial E. LECLERC de 3 200m² refusée
Waldighoffen (68)
Recours exercés par M. le Maire de Waldighoffen (307D) et par Me Page
pour le demandeur, la SARL DUPOUX KIRSCHER, admis
Création d’un ensemble commercial de 2 318m² autorisée
Houssen (67)
Recours exercé par le demandeur, la SAS FONGALY IMMOBILIER, rejeté
Extension de 4 917m² d’une galerie marchande CORA refusée
Saint Bonnet de Mure (69)
Recours exercé par Me Peyrot pour la STÉ DISTRIBUTION CASINO France,
rejeté
Création d’un ensemble commercial de 2 892m² autorisée
Castelsarrasin (82)
Recours exercé par le demandeur, la SAS SODIART, accepté
Création d’une galerie marchande E. LECLERC de 299m² autorisée
Poitiers (86)
Recours exercé par Me Vigo pour la STÉ DISTRIBUTION CASINO France,
rejeté
Extension de 6 210m² d’un ensemble commercial autorisée
