France, bilan de la Commission Nationale d'aménagement Commercial (CNAC) du 20 janvier 2010
Auxonne (Côte d’Or, 21)
Recours exercé par le demandeur (Sarl BOUXDIS) rejeté
Création d’un ensemble commercial E. LECLERC de 9 100 m² refusée
Amilly (Loiret, 45)
Recours exercé par Me Rosenfeld pour les Stés Equip Sport et Associés rejeté
Extension de 998m² d’un ensemble commercial autorisée
Tavers (Loiret, 45)
Recours exercé par l'association « En toute franchise » et la SARL CIEM (Electroménager) rejeté
Extension de 560 m² d’un hypermarché E. LECLERC autorisée
Neuville au bois (Loiret, 45)
Recours exercé par Me Guillini et Me Meillard pour la SAS Murlaur (294T) et l'association « En toute franchise » (295T) rejetés
Création d’un centre commercial SUPER U de 2 728m² autorisée
Descartes (Indre et Loire, 37)
Recours exercé par Me Page pour la STE AJ2M rejeté
Extension d’un supermarché INTERMARCHE de 750m² autorisée
Saint Just en Chaussée (Oise, 60)
Recours exercé par Mlle Vermon pour la jardinerie Boust’y fleurs rejeté
Création d’une jardinerie Flore Halle de 298m² autorisée
Saint Pierre d’Oléron (Charente Maritime, 17)
Recours exercé par le demandeur, la SARL ALLIANCIM, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 3 442m² refusée
Bessoncourt (Territoire de Belfort, 90)
Recours exercé par le demandeur, la SAS IMMOCHAN France, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 12 319 m² refusée
Alençon (Orne, 61)
Recours exercé par le demandeur, la SCI DESNOYERS, admis
Création d’un centre commercial SUPER U de 2 700m² autorisée
Basse-Goulaine (Loire Atlantique, 44)
Recours exercé par le demandeur, la SAS PERSPECTIVE, rejeté
Création d’un ensemble commercial de 3 968m² refusée
n° 284T/285T – Alès (Gard, 30)
Recours exercé par Me Guibert pour la société EURL les Magnolias (284T) et Me Chabannes pour l’Union commerciale industrielle et artisanale alesienne (285T) rejetés
Extension de 8 268m² d’un ensemble commercial INTERMARCHÉ autorisée
Exincourt (Doubs, 25)
Recours exercé par le demandeur, la SAS les BOUQUIERES, admis
Création d’une jardinerie MA JARDINERIE de 5 500m² autorisée
Andrezieux Bouthéon (Loire, 42)
Recours exercé par Me Peyrot pour la SAS distribution Casino France irrecevable
Création d’une magasin Sports et Loisirs E. LECLERC de 2 000 m² autorisée
Andrezieux Bouthéon (Loire, 42)
Recours exercé par Me Peyrot pour la SAS distribution CASINO France rejeté
Extension de 3 258m² d’un ensemble commercial autorisée
