Accord CDAC du 26/09/2014 :
Demandeur :
SAS AUBRAIS DISTRIBUTION
Projet :
Régularisation de deux surfaces de vente de 999 m² chacune, l’extension de 145 m² de l’hypermarché E.LECLERC de Fleury-les-Aubrais et l’extension de 120 m² de sa galerie marchande.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 23 juillet 2014, a annulé une décision de la CNAC du Loiret du 6 juin 2013 autorisant l’extension de 265 m² présentée par l’établissement E.LECLERC. Les CDAC ne peuvent autoriser
une extension de surface de vente sans autoriser celles qui auraient été ouvertes auparavant sans autorisation.
Le pétitionnaire doit donc formuler une nouvelle demande d’autorisation pour l’ensemble des surfaces : la nouvelle surface en projet et les surfaces déjà exploitées sans autorisation
Surface demandée :265
Surface existante :1998
Surface finale :2263
Demandeur :
SAS AUBRAIS DISTRIBUTION
Projet :
Régularisation de deux surfaces de vente de 999 m² chacune, l’extension de 145 m² de l’hypermarché E.LECLERC de Fleury-les-Aubrais et l’extension de 120 m² de sa galerie marchande.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 23 juillet 2014, a annulé une décision de la CNAC du Loiret du 6 juin 2013 autorisant l’extension de 265 m² présentée par l’établissement E.LECLERC. Les CDAC ne peuvent autoriser
une extension de surface de vente sans autoriser celles qui auraient été ouvertes auparavant sans autorisation.
Le pétitionnaire doit donc formuler une nouvelle demande d’autorisation pour l’ensemble des surfaces : la nouvelle surface en projet et les surfaces déjà exploitées sans autorisation
Surface demandée :265
Surface existante :1998
Surface finale :2263
