La commune de VIRIEU LE GRAND est mise en demeure de :
- Réaliser pour le 30 avril 2009 une étude permettant d’établir : le diagnostic du fonctionnement actuel de sa station et de son réseau, la liste des travaux à réaliser pour la mise en conformité et leur coût estimatif, l’échéancier de réalisation des travaux ; l’échéancier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais. Pour la partie réseau, cette étude s’appuiera sur le schéma directeur d’assainissement réalisé en 2005 par la commune. Elle fera l’objet d’une présentation à la police de l’eau.
- Déclarer la station d’épuration et les déversoirs d’orage à la préfecture au plus tard le 31 décembre 2009.Le contenu du dossier de déclaration sera conforme aux exigences de l’article R.214-32 du code de l’environnement et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007.
- D’établir pour le 31/12/2009 l’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques du Saloir de Virieu en conformité avec les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007.
