Accord CNAC du 17/10/2012 :

Demandeur :
SCI AXEL ET LES LANDES

Projet :
Le conseil d'etat en date du 17/10/2012 a annulé la décision CNAC DU 18/10/2010
http://www.haute-vienne.gouv.fr/Annonces-et-avis/Amenagement-commercial/Decisions-CDAC-et-CNAC/Arret-du-Conseil-d-Etat-du-17-octobre-2012-annulant-la-decision-de-la-CNAC-du-18-mars-2010

Recours exercé par la SAS CASINO DISTRIBUTION FRANCE EN CNAC LE 18/03/2010 , admis
Création d’un ensemble commercial de 5 203 m², refusée

Surface demandée :5203
Surface existante :2685
Surface finale :7888
Enseigne(s) :INTERMARCHE

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